Casque et équipement réfléchissant : obligatoires en trottinette dans les Yvelines
Depuis le 15 septembre 2026, les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés circulant sur la voie publique dans les Yvelines doivent porter un casque ainsi qu’un gilet haute visibilité ou un équipement rétro-réfléchissant. Mais combien coûte réellement une infraction ? Entre amende forfaitaire, montant majoré et maximum prononcé par un tribunal, les chiffres méritent quelques explications.
Casque obligatoire
Le casque doit désormais faire partie de l’équipement du conducteur d’EDPM circulant sur la voie publique dans les Yvelines.
En principe : 135 €*Équipement rétro-réfléchissant
Le conducteur doit porter un gilet haute visibilité ou un équipement rétro-réfléchissant permettant d’être vu.
En principe : 35 €*Dans les Yvelines
La mesure annoncée concerne la circulation sur voie publique dans l’ensemble du département, et pas uniquement Versailles.
Depuis le 15 septembre 2026Casque : 135 € ? Gilet : 35 € ?
Au moment de la préparation de cet article, l’obligation applicable dans les Yvelines est annoncée, mais le détail du barème de l’arrêté préfectoral des Yvelines doit être vérifié dans sa version définitive.
En principe, si le département reprend le régime appliqué à Paris et dans la petite couronne, le non-port du casque serait sanctionné par une amende forfaitaire de 135 € et l’absence d’équipement rétro-réfléchissant par une amende de 35 €. Ces deux montants devront être confirmés par l’arrêté effectivement applicable dans les Yvelines.
Ce serait le barème d’une contravention de 4e classe, comme celui actuellement appliqué à Paris et dans la petite couronne. D’autres arrêtés locaux ont cependant retenu une qualification différente.
Cela correspond au montant forfaitaire d’une contravention de 2e classe. Le montant exact applicable dans les Yvelines doit être confirmé dans l’arrêté départemental.
35 €, 135 €, 750 €, 1 500 € : pourquoi autant de chiffres ?
Parce que l’amende que tu paies habituellement après un contrôle n’est pas forcément le montant maximal prévu par la loi. Il faut distinguer l’amende minorée, forfaitaire, majorée et le plafond qu’un juge peut prononcer.
Exemple d’une 4e classe
Une contravention de 4e classe est généralement associée à une amende forfaitaire de 135 €. Mais suivant le moment du paiement et la procédure, le montant peut changer.
Voilà pourquoi deux sites peuvent écrire « 135 € » et « jusqu’à 750 € » à propos d’une même infraction : ils ne parlent pas du même stade de la procédure.
Et les fameux 1 500 € ?
1 500 € correspond au plafond légal d’une contravention de 5e classe . Ce n’est donc pas forcément une somme de 1 500 € réclamée automatiquement au bord de la route.
Dans le cas d’un EDPM dont la vitesse maximale par construction est supérieure à la limite réglementaire, le Code de la route prévoit une contravention de 5e classe. Immobilisation, mise en fourrière et confiscation peuvent également être envisagées selon la situation.
Les principales infractions en trottinette et ce qu’elles peuvent coûter
Les nouvelles obligations des Yvelines viennent s’ajouter aux règles nationales déjà applicables aux EDPM.
Conducteur de moins de 14 ans
Le conducteur d’un EDPM doit avoir au moins 14 ans. Le Code vise notamment la personne majeure accompagnant un conducteur de moins de 14 ans lorsqu’elle exerce sur lui une autorité de droit ou de fait.
135 € en généralRouler à deux
Un EDPM ne peut transporter qu’un seul conducteur. Le passager sur la trottinette, même pour quelques centaines de mètres, rend la circulation non conforme.
135 € en généralTéléphone ou écouteurs
Utiliser un téléphone tenu en main pendant la conduite est interdit. Le port à l’oreille d’un dispositif émettant du son est également interdit.
135 € en généralRétro-réfléchissant la nuit
Indépendamment de la nouvelle règle des Yvelines, le Code impose déjà nationalement un gilet haute visibilité ou un équipement rétro-réfléchissant la nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante.
35 € en généralÉclairage absent
La nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante, l’EDPM doit disposer des éclairages réglementaires en état de fonctionnement.
11 € en généralFreinage non conforme
Tout EDPM doit être équipé d’un dispositif de freinage efficace. Une trottinette dont le système de freinage est absent ou non conforme peut donc être verbalisée.
11 € en généralAvertisseur sonore absent
Un EDPM doit posséder un avertisseur sonore réglementaire, audible à une distance suffisante.
11 € en généralMauvaise voie de circulation
En agglomération, les bandes et pistes cyclables doivent être utilisées lorsqu’elles existent. Hors agglomération, la circulation est en principe limitée aux voies vertes et pistes cyclables, sauf dérogation.
135 € en principeUtilisation d’un EDPM transformé
Utiliser un EDPM muni d’un dispositif permettant de dépasser les limites réglementaires, ou transformé à cette fin, relève d’une infraction spécifique.
135 € en généralSans assurance : pourquoi parle-t-on de 400 €, 500 €, 1 000 € et 3 750 € ?
Le défaut d’assurance d’un véhicule terrestre à moteur est un délit. La trottinette électrique est concernée par l’obligation d’assurance responsabilité civile.
Pour une première infraction pouvant être traitée par la procédure d’amende forfaitaire, le Code prévoit plusieurs montants suivant le moment et les conditions de paiement.
Donc « 500 € forfaitaire » ne veut pas dire « maximum 500 € ». Cela signifie qu’une procédure simplifiée permet, dans certaines conditions, d’éteindre les poursuites en payant ce montant. Si la situation n’entre pas dans ce dispositif ou si l’affaire est poursuivie, l’amende pénale encourue peut atteindre 3 750 €.
Des peines complémentaires peuvent également être prononcées, notamment l’interdiction de conduire certains véhicules, un stage, ou la confiscation du véhicule dans les conditions prévues par la loi.
Être assuré et ne pas pouvoir le prouver : ce n’est pas la même infraction
Les EDPM non immatriculés restent concernés par des documents permettant de justifier leur assurance. Ne pas pouvoir présenter un justificatif lors d’un contrôle n’est pas équivalent au fait de ne pas être assuré du tout.
Lors du contrôle, l’absence de présentation du justificatif peut entraîner une amende de 35 €.
Si les forces de l’ordre accordent un délai de cinq jours et que le document n’est toujours pas présenté, l’amende peut être de 135 €.
Pourquoi voit-on parfois 750 € et parfois 1 500 € pour une trottinette débridée ?
Parce que le Code de la route contient plusieurs qualifications différentes. Il ne faut pas présenter « 1 500 € » comme l’amende automatique pour tout débridage.
L’utilisation d’un EDPM muni d’un dispositif permettant de dépasser les limites réglementaires ou ayant été transformé à cette fin est sanctionnée comme une contravention de 4e classe.
Montant forfaitaire habituel :
135 €.
Maximum :
750 €.
Circuler sur voie publique avec un EDPM dont la vitesse maximale par construction dépasse la limite définissant cette catégorie relève d’une contravention de 5e classe.
Maximum légal :
1 500 €.
Certaines récidives
peuvent atteindre
3 000 €.
Dans cette seconde situation, le Code prévoit aussi la possibilité de confiscation, d’immobilisation ou de mise en fourrière. La qualification exacte dépend toujours de la situation réelle, de la configuration du véhicule et de l’infraction relevée.
Casque obligatoire ne signifie pas débridage autorisé
L’équipement du conducteur et la conformité du véhicule sont deux sujets différents. Une trottinette débridée peut également subir davantage de contraintes sur la batterie, le contrôleur, le moteur, les pneus et le freinage, particulièrement sur les petits modèles urbains.
Une hausse importante des accidents impliquant les EDPM
« Les policiers prennent ma trottinette » : juridiquement, ça peut vouloir dire trois choses
Ces termes sont souvent mélangés, alors qu’ils correspondent à des mesures très différentes. Et surtout : une mise en fourrière ne signifie pas nécessairement que tu as perdu définitivement la propriété de la trottinette.
Immobilisation
L’engin ne peut plus continuer à circuler normalement. Il est temporairement interdit de déplacement, notamment jusqu’à cessation de la situation ayant motivé l’immobilisation ou jusqu’à une remise en conformité.
Mise en fourrière
La trottinette est matériellement enlevée et gardée dans un lieu de fourrière. C’est donc une étape plus contraignante qu’une simple immobilisation sur place.
Confiscation
La confiscation est une peine. Lorsqu’elle est prononcée dans les conditions prévues par la loi, le propriétaire perd définitivement le véhicule concerné.
Le scénario peut donc ressembler à cela
L’agent relève les faits qu’il estime constitutifs d’une infraction.
L’utilisation de l’engin peut être temporairement interdite.
Dans les cas prévus, le véhicule peut être enlevé et placé en fourrière.
La confiscation définitive, lorsqu’elle est encourue, est une peine distincte.
Les pouvoirs et autorisations nécessaires dépendent de la mesure envisagée et de l’infraction retenue. Par exemple, certaines mises en fourrière provisoires dans le cadre d’une infraction permettant la confiscation nécessitent une autorisation préalable du procureur. D’autres mécanismes d’immobilisation sont prévus directement par le Code de la route.
Faut-il obligatoirement un radar pour une trottinette ?
Pas nécessairement. Il faut distinguer la vitesse réellement observée pendant quelques secondes et la vitesse maximale par construction du véhicule.
Un cinémomètre homologué constitue évidemment un élément très fort pour établir une vitesse précise. Mais l’absence de radar n’annule pas automatiquement tout procès-verbal : les constatations personnelles d’un agent, des documents, les caractéristiques du modèle, l’état du véhicule, ou d’autres éléments de preuve peuvent entrer dans le dossier.
En revanche, passer de « j’ai eu l’impression qu’il roulait vite » à « sa vitesse exacte était de 45 km/h » est une affirmation beaucoup plus précise, qui doit être étayée.
Costume trois-pièces, lunettes de soleil en hiver… et zéro envie de cacher le costume sous un gilet
Maître Banane roule dans les Yvelines. Assurance valide. Pas de casque. Pas d’équipement haute visibilité. Il mange tranquillement une banane. Sa trottinette peut réellement atteindre 45 km/h et il le sait. Les policiers soupçonnent une vitesse supérieure à 25 km/h.
Rester poli. Présenter les documents demandés. Demander quelle infraction est précisément retenue. Demander sur quels éléments repose la constatation. Faire inscrire ses observations lorsque la procédure le permet. Contester ensuite par la voie légale si les faits ou la qualification sont discutables.
Dire : « elle est totalement bridée à 25 » lorsque tu sais que c’est faux. Inventer une panne. effacer une application, modifier les paramètres pendant le contrôle, cacher un élément, ou empêcher matériellement les agents d’effectuer les vérifications légalement permises.
Casque, équipement réfléchissant, assurance… et toujours la banane
Cette fois, notre avocat est parfaitement équipé. Casque attaché, équipement rétro-réfléchissant, assurance valide et trottinette conforme à 25 km/h. Les policiers trouvent néanmoins qu’il « avait l’air d’aller très vite ». Aucun radar et aucune mesure instrumentale de vitesse n’a été réalisée.
Expliquer calmement que le véhicule est conforme. Montrer, si disponible, la documentation du modèle. Demander quelle infraction est exactement relevée. Faire distinguer une appréciation visuelle d’une mesure instrumentale. Conserver ensuite tout document utile à une éventuelle contestation.
L’absence de radar ne signifie pas automatiquement que « la police ne peut rien faire ». Un procès-verbal peut contenir les constatations personnelles des agents. La question sera ensuite de savoir ce que ces constatations permettent réellement de prouver.
Pas de casque, pas de gilet, pas d’assurance, 60 km/h… mais un magnifique costume trois-pièces
Notre désormais célèbre avocat circule sur une piste cyclable des Yvelines. Il porte son costume trois-pièces, ses lunettes de soleil en plein hiver et mange une énorme banane. Il roule de manière stable, sans slalom ni comportement dangereux supplémentaire, mais sa trottinette est capable de rouler à environ 60 km/h. Une voiture de police circule sur la chaussée parallèle à la piste cyclable. Les policiers roulent plusieurs instants à côté de lui et constatent qu’il se déplace à une allure très supérieure à celle attendue d’un EDPM. Aucun radar ni cinémomètre n’est utilisé.
Peuvent-ils le contrôler sans radar ? Oui.
Les policiers n’ont pas besoin d’avoir déjà constitué la preuve définitive de toutes les infractions avant de décider d’effectuer un contrôle. Ici, leur observation prolongée d’une trottinette se déplaçant à une allure manifestement inhabituelle constitue au minimum un élément permettant de s’intéresser à la conformité de l’engin.
L’absence de radar est ensuite importante pour distinguer une simple observation d’une mesure métrologique précise. Elle ne rend pas automatiquement le contrôle ou le procès-verbal impossible.
OPJ, APJ, procureur, tribunal : chacun a un rôle différent
Agent de police judiciaire
Un APJ peut constater crimes, délits et contraventions, dresser procès-verbal et recevoir les déclarations des personnes concernées. Il peut donc parfaitement constater les infractions de notre avocat.
Officier de police judiciaire
L’OPJ possède des pouvoirs de police judiciaire plus larges. Il intervient notamment dans certaines décisions ou procédures nécessitant un niveau d’habilitation supérieur.
Autorisation possible
Pour certaines infractions graves ou contraventions de 5e classe pour lesquelles la confiscation du véhicule est encourue, OPJ ou APJ peuvent obtenir l’autorisation préalable du procureur pour immobiliser et mettre le véhicule en fourrière.
Confiscation définitive
La confiscation est une peine. La décision définitive de perdre la propriété du véhicule ne se confond donc pas avec la simple immobilisation ou la mise en fourrière.
« Vous êtes APJ, donc vous ne pouvez pas prendre ma trottinette » : mauvaise défense
Cette phrase serait juridiquement trop simpliste. L’article 20 du Code de procédure pénale permet aux APJ de constater les infractions et d’établir des procès-verbaux.
Surtout, l’article L325-1-1 du Code de la route vise expressément l’officier ou l’agent de police judiciaire lorsqu’une immobilisation et une mise en fourrière sont envisagées, avec autorisation préalable du procureur, dans les situations prévues par le texte.
La voiture de police roule à côté de lui à environ 60 km/h : qu’est-ce que ça prouve ?
Beaucoup moins qu’un radar homologué pour une mesure précise, mais beaucoup plus qu’une simple impression furtive.
Leur observation personnelle
Élément de preuveLes agents peuvent consigner dans leur procès-verbal qu’ils ont circulé parallèlement à l’engin pendant une certaine durée et qu’ils ont constaté une allure manifestement supérieure à 25 km/h.
Les procès-verbaux constatant des contraventions disposent d’une force probante prévue par l’article 537 du Code de procédure pénale.
Un radar homologué
≠ mesure certifiée à 60 km/hLe compteur de la voiture et l’observation parallèle ne doivent pas être présentés comme s’il s’agissait d’un cinémomètre homologué donnant automatiquement une vitesse légale retenue de 60 km/h.
Mais la question centrale peut être ailleurs : l’engin est-il techniquement capable de dépasser la limite réglementaire ?
60 km/h : encore faut-il choisir la bonne infraction
Si la trottinette est un EDPM dont la vitesse maximale par construction dépasse 25 km/h, l’article R321-4-2 prévoit une contravention de 5e classe.
Si elle était à l’origine conforme à la catégorie EDPM mais a été transformée, débridée ou munie d’un dispositif permettant de dépasser les limites réglementaires, l’article R317-23-1 prévoit une contravention de 4e classe.
Autrement dit, constater qu’une machine roule très vite peut déclencher les investigations, mais la qualification juridique précise dépend ensuite de la nature réelle du véhicule et de ses éventuelles modifications.
Que devrait dire Maître Banane ?
Son objectif intelligent n’est pas de tenter une pirouette juridique pour empêcher le contrôle. Il est déjà largement en faute. Sa meilleure carte : coopération, calme et zéro mensonge.
Peut-il demander de la clémence ?
Oui, il peut demander poliment aux policiers de tenir compte de son comportement pendant le contrôle. En revanche, il ne peut pas exiger qu’une infraction sérieuse ne soit pas relevée. Le défaut d’assurance, notamment, est un délit.
Ce qu’il ne faut surtout pas faire
Affirmer : « sans radar vous ne pouvez rien prouver ». Refuser de s’arrêter. Inventer une assurance. Présenter un faux document. prétendre que la trottinette est limitée à 25 km/h lorsqu’on sait que c’est faux. modifier les réglages pendant le contrôle. cacher ou supprimer volontairement un élément de preuve. insulter les policiers ou essayer de transformer le bord de la piste cyclable en audience de tribunal.
Le contrôle ne se termine pas forcément avec une simple amende
Dans notre scénario, Maître Banane cumule plusieurs problèmes : absence d’assurance, absence de casque, absence d’équipement rétro-réfléchissant et suspicion sérieuse de non-conformité d’une trottinette circulant autour de 60 km/h. Selon la qualification retenue, les forces de l’ordre peuvent empêcher immédiatement la poursuite de la circulation.
Pourquoi l’immobilisation est-elle particulièrement crédible ici ?
Parce qu’il existe potentiellement plusieurs fondements juridiques distincts.
Premier problème : aucune assurance. Le défaut d’assurance d’un véhicule terrestre à moteur est un délit. L’article L324-2 du Code de la route prévoit expressément que l’immobilisation du véhicule peut être prescrite.
Deuxième problème : la conformité de la trottinette. Si l’EDPM a été transformé ou équipé d’un dispositif lui permettant de dépasser les limites réglementaires, l’article R317-23-1 permet également l’immobilisation et la mise en fourrière.
Enfin, si l’engin relève juridiquement d’un EDPM dont la vitesse maximale par construction dépasse 25 km/h, l’article R321-4-2 prévoit une contravention de 5e classe et permet également, selon les conditions légales, immobilisation, fourrière et confiscation.
« Monsieur, vous ne repartez pas avec cette trottinette »
Immobilisation : la trottinette reste là, mais elle ne repart plus
Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ?
Le Code de la route définit l’immobilisation comme l’obligation faite au conducteur ou au propriétaire de maintenir le véhicule sur place ou à proximité du lieu où l’infraction est constatée.
Pendant cette immobilisation, le véhicule reste en principe sous la garde juridique de son propriétaire ou de son conducteur.
Maître Banane reste donc propriétaire de sa trottinette. Mais il n’a plus le droit de monter dessus et de repartir tranquillement à 60 km/h avec la banane dans une main.
Est-ce forcément un OPJ qui doit décider l’immobilisation ?
Non. C’est précisément l’un des raccourcis à éviter.
L’article R325-3 permet notamment aux OPJ, aux APJ et même à certains agents de police judiciaire adjoints de prescrire une immobilisation lorsqu’il faut faire cesser immédiatement une infraction pour laquelle cette mesure est prévue.
Donc répondre : « Vous n’êtes pas OPJ, vous ne pouvez pas immobiliser ma trottinette » serait une très mauvaise stratégie.
Une trace de l’immobilisation est établie
Lorsque la situation ayant motivé l’immobilisation n’est pas réglée immédiatement, la procédure prévoit une fiche d’immobilisation.
Cette fiche mentionne notamment la date, l’heure, le lieu, l’infraction ayant motivé la mesure, l’identification du véhicule, l’identité du contrevenant ainsi que l’identité et la qualité des agents.
Le procès-verbal relatif à l’infraction ayant motivé l’immobilisation est ensuite transmis aux autorités compétentes.
Très mauvaise idée : repartir malgré l’immobilisation
Une immobilisation n’est pas une simple recommandation. Si l’autorité ordonne de maintenir la trottinette sur place, le conducteur doit respecter cette décision.
Pour un véhicule ordinaire, ne pas respecter cette obligation d’immobilisation constitue lui-même une infraction relevant de la quatrième classe.
Autrement dit, Maître Banane ne gagnerait absolument rien à attendre que les policiers tournent le dos pour tenter « l’évasion de la trottinette ».
Immobilisée aujourd’hui, en fourrière demain ?
L’immobilisation et la mise en fourrière sont deux mesures différentes.
Immobilisation
La circulation du véhicule est arrêtée. Il peut rester sur place ou à proximité, selon les conditions fixées.
Mise en fourrière
La trottinette est enlevée et placée matériellement sous la garde d’un service de fourrière.
Confiscation
Elle correspond à une véritable peine. Ce n’est plus une mesure provisoire destinée à stopper la circulation.
Et le délai de 48 heures ?
Dans le régime général de l’immobilisation, lorsque le conducteur n’a pas justifié de la disparition de l’infraction dans un délai de 48 heures, l’autorité compétente peut transformer l’immobilisation en mise en fourrière.
Cela ne signifie pas que toutes les trottinettes immobilisées attendent systématiquement exactement 48 heures avant de partir en fourrière. D’autres bases juridiques permettent une décision de mise en fourrière selon la nature de l’infraction.
Et dans le cas très chargé de Maître Banane ?
C’est ici que l’article L325-1-1 devient particulièrement intéressant.
Lorsqu’un délit ou une contravention de 5e classe est constaté et que la confiscation du véhicule est encourue, un OPJ ou un APJ peut, avec l’autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière.
Dans notre histoire, le défaut d’assurance constitue déjà un délit et permet lui-même une immobilisation. Si la qualification relative à la trottinette conduit en plus à une 5e classe permettant la confiscation, les conséquences peuvent donc devenir nettement plus sérieuses qu’une simple verbalisation.
La trottinette part en fourrière
Que se passe-t-il concrètement ?
Si la mise en fourrière est prescrite, la trottinette peut être prise en charge par le service ou le professionnel habilité chargé de son enlèvement.
La procédure prévoit notamment que les motifs de la mise en fourrière soient consignés et qu’un état sommaire du véhicule puisse être dressé.
À partir de ce moment, Maître Banane ne peut évidemment plus récupérer seul sa machine en passant discrètement derrière le grillage avec un coupe-boulon.
La fourrière peut aussi coûter de l’argent
Une mise en fourrière peut entraîner différents frais : opérations préalables, enlèvement, garde, et éventuellement d’autres frais selon la suite donnée au véhicule.
Les tarifs dépendent notamment de la catégorie du véhicule et des règles tarifaires applicables. Il est donc préférable de ne pas afficher un prix universel pour une trottinette électrique.
Peut-on simplement rebrider la trottinette et repartir ?
Pas nécessairement immédiatement
Lorsque l’immobilisation concerne une modification ou une détérioration du dispositif de limitation de vitesse par construction, le Code prévoit une remise en conformité.
Le véhicule doit, selon ce régime, faire l’objet des réparations et mises en conformité nécessaires.
Le Code prévoit également, dans le régime correspondant, la possibilité d’une fiche de circulation provisoire dont la durée ne peut dépasser sept jours.
Pour un EDPM qui n’est pas immatriculé, les modalités pratiques peuvent naturellement différer de celles d’une automobile. Il faut donc suivre les instructions précises données par l’autorité ayant prononcé l’immobilisation.
Quand l’immobilisation peut-elle être levée ?
Le principe est simple : l’immobilisation ne doit pas être maintenue lorsque la circonstance qui l’a justifiée a disparu.
Il faut cependant pouvoir en justifier auprès de l’autorité compétente. Il ne suffit donc pas pour Maître Banane de dire : « Faites-moi confiance, je l’ai remise à 25 ».
Fourrière ne signifie toujours pas confiscation
Trois fins très différentes sont possibles
Si la juridiction ne prononce pas la confiscation, le véhicule doit en principe être restitué à son propriétaire, sous réserve des autres mesures applicables.
Le tribunal peut prononcer une durée d’immobilisation. La restitution intervient alors après l’expiration de cette durée et selon les conditions prévues.
Si la confiscation est prononcée, le propriétaire perd définitivement le véhicule.
Si le propriétaire est relaxé après une mise en fourrière décidée avec autorisation du procureur, un remboursement de certains frais de fourrière peut être demandé à l’État selon la procédure prévue.
Et si le tribunal confisque réellement la trottinette ?
Là, Maître Banane ne récupère plus la machine.
Dans le régime prévu par l’article L325-1-1, lorsqu’une confiscation est ordonnée, le véhicule est remis à l’administration chargée des domaines.
Il peut alors être destiné, selon les règles applicables, à une aliénation ou à une destruction.
C’est donc juridiquement très différent d’une simple trottinette qui attend quelques jours au dépôt.
Et si le tribunal ordonne seulement une immobilisation ?
L’article L325-1-1 prévoit également le cas dans lequel la juridiction prononce une peine d’immobilisation plutôt qu’une confiscation.
Dans cette hypothèse, le véhicule n’est restitué qu’à l’issue de la durée fixée par la juridiction.
Les frais d’enlèvement et de garde en fourrière peuvent alors être à la charge du condamné.
Et si finalement Maître Banane est relaxé ?
Pour une mise en fourrière réalisée sur autorisation du procureur dans le cadre de l’article L325-1-1, le Code prévoit qu’en cas de relaxe le propriétaire peut demander à l’État le remboursement des frais d’enlèvement et de garde qu’il a dû payer pour récupérer son véhicule.
Cela ne signifie pas qu’une relaxe est probable dans notre exemple. Maître Banane a délibérément choisi le cas pratique le moins favorable possible.
Dans le pire scénario, voilà comment l’histoire peut évoluer
De la piste cyclable jusqu’au tribunal
Les policiers constatent plusieurs infractions possibles.
La trottinette ne peut plus continuer sa route.
Les infractions et les circonstances sont consignées.
Le véhicule peut être enlevé selon le fondement juridique applicable.
Enlèvement et garde peuvent générer des frais.
Une remise en configuration conforme peut être nécessaire.
Selon les infractions : amendes, éventuelles peines complémentaires et sort du véhicule.
La trottinette peut revenir à son propriétaire ou être définitivement perdue.
La meilleure réaction de Maître Banane quand on immobilise sa trottinette
Même s’il est persuadé que certaines qualifications pourront être discutées plus tard, ce n’est pas le moment de bloquer physiquement la procédure.
Il est arrivé en costume trois-pièces, lunettes de soleil, sans casque, sans gilet, sans assurance et sur une trottinette circulant autour de 60 km/h.
Il repart finalement à pied, sans trottinette, avec plusieurs procédures possibles devant lui… mais toujours avec sa banane.
À ce stade, c’est officiellement l’objet le plus conforme de toute l’histoire.
Bonne nouvelle : le Code de la route ne contient pas d’article intitulé « interdiction de la grosse banane ». En revanche, tout conducteur doit rester constamment en état et en position d’exécuter les manœuvres nécessaires. Si manger la banane oblige à lâcher le guidon, gêne les mouvements ou réduit la maîtrise de l’engin, cela peut devenir un problème distinct. Moralité : la banane est innocente. C’est son propriétaire qui lui donne une mauvaise réputation.
Il faut distinguer deux moments. Pendant le contrôle : coopération, calme, aucune fausse déclaration et compréhension précise de ce qui est reproché. Ensuite : si l’infraction, la preuve ou la procédure paraît contestable, la contestation se fait avec les documents, le procès-verbal et les voies de recours prévues. Le costume trois-pièces peut impressionner. La banane aussi. Mais aucun des deux ne remplace un bon dossier.
Réglementation, sécurité et entretien
Une trottinette conforme doit également être mécaniquement saine. Pneus, freins, direction et électronique méritent une surveillance régulière.
Amendes et nouvelles règles dans les Yvelines
Le casque est-il vraiment obligatoire dans les Yvelines ?
Oui. L’entrée en vigueur annoncée est le 15 septembre 2026 pour les conducteurs d’EDPM circulant sur la voie publique dans les Yvelines.
Combien coûte l’amende sans casque ?
En principe, si l’arrêté des Yvelines reprend le barème de Paris et de la petite couronne, l’amende forfaitaire serait de 135 €. Le montant exact doit toutefois être confirmé par l’arrêté des Yvelines applicable.
Combien coûte l’absence de gilet ou d’équipement réfléchissant ?
Le montant attendu par analogie avec le régime de Paris et petite couronne est de 35 €. Là encore, le barème définitif des Yvelines reste prioritaire.
Que signifie une amende forfaitaire de 500 € pour l’assurance ?
Ce n’est pas le maximum légal. Dans certaines conditions, notamment pour une première infraction relevant de la procédure forfaitaire, le défaut d’assurance peut être traité par 400 € minorés, 500 € au tarif normal ou 1 000 € si l’amende est majorée. L’amende pénale encourue pour le délit peut atteindre 3 750 €.
Pourquoi parle-t-on de 1 500 € pour une trottinette ?
Parce que circuler sur la voie publique avec un EDPM dont la vitesse maximale par construction dépasse la limite réglementaire relève d’une contravention de 5e classe. Son plafond est de 1 500 €, et peut atteindre 3 000 € dans certaines hypothèses de récidive.
Une trottinette débridée entraîne-t-elle automatiquement 1 500 € ?
Non. Le Code distingue différentes infractions. L’utilisation d’un EDPM équipé ou transformé pour dépasser les limites réglementaires relève notamment d’une contravention de 4e classe, tandis que la circulation avec un EDPM dépassant par construction la limite de sa catégorie relève de la 5e classe.
Lire notre dossier complet →Les amendes peuvent-elles se cumuler ?
Plusieurs infractions distinctes peuvent être relevées lors du même contrôle. Par exemple, le défaut d’assurance, le transport d’un passager et une infraction liée à la conformité de l’engin sont des faits juridiquement distincts.
Dois-je être assuré même si je roule peu ?
Oui. Un EDPM motorisé est soumis à l’obligation d’assurance responsabilité civile. La faible fréquence d’utilisation ne supprime pas cette obligation.
Sources et précision juridique
Informations fondées notamment sur le Code de la route, le Code pénal, Service-Public.fr et les communications locales relatives aux nouvelles obligations applicables aux EDPM dans les Yvelines.
Pour le casque et l’équipement rétro-réfléchissant spécifiques aux Yvelines, les montants indiqués comme « en principe » correspondent au barème appliqué dans d’autres départements franciliens disposant d’une réglementation comparable. L’arrêté préfectoral des Yvelines reste la référence prioritaire pour confirmer le montant exact.
L’équipement du conducteur est essentiel, mais des pneus usés, un frein mal réglé ou du jeu dans la direction peuvent eux aussi provoquer une chute. Go Trott Expert entretient, diagnostique et répare les principales trottinettes électriques.