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NOUVELLE RÈGLE • YVELINES (78)

Casque et équipement réfléchissant : obligatoires en trottinette dans les Yvelines

Depuis le 15 septembre 2026, les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés circulant sur la voie publique dans les Yvelines doivent porter un casque ainsi qu’un gilet haute visibilité ou un équipement rétro-réfléchissant. Mais combien coûte réellement une infraction ? Entre amende forfaitaire, montant majoré et maximum prononcé par un tribunal, les chiffres méritent quelques explications.

Casque obligatoire Haute visibilité obligatoire Amendes expliquées Yvelines • voie publique
EN VIGUEUR DEPUIS LE 15 SEPTEMBRE 2026 Nouvelle réglementation

Trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards et autres EDPM concernés.

01
PROTECTION

Casque obligatoire

Le casque doit désormais faire partie de l’équipement du conducteur d’EDPM circulant sur la voie publique dans les Yvelines.

En principe : 135 €*
02
VISIBILITÉ

Équipement rétro-réfléchissant

Le conducteur doit porter un gilet haute visibilité ou un équipement rétro-réfléchissant permettant d’être vu.

En principe : 35 €*
03
TERRITOIRE

Dans les Yvelines

La mesure annoncée concerne la circulation sur voie publique dans l’ensemble du département, et pas uniquement Versailles.

Depuis le 15 septembre 2026
IMPORTANT • MONTANTS À CONFIRMER

Casque : 135 € ? Gilet : 35 € ?

Au moment de la préparation de cet article, l’obligation applicable dans les Yvelines est annoncée, mais le détail du barème de l’arrêté préfectoral des Yvelines doit être vérifié dans sa version définitive.

En principe, si le département reprend le régime appliqué à Paris et dans la petite couronne, le non-port du casque serait sanctionné par une amende forfaitaire de 135 € et l’absence d’équipement rétro-réfléchissant par une amende de 35 €. Ces deux montants devront être confirmés par l’arrêté effectivement applicable dans les Yvelines.

Sans casque en principe 135 €

Ce serait le barème d’une contravention de 4e classe, comme celui actuellement appliqué à Paris et dans la petite couronne. D’autres arrêtés locaux ont cependant retenu une qualification différente.

Sans haute visibilité en principe 35 €

Cela correspond au montant forfaitaire d’une contravention de 2e classe. Le montant exact applicable dans les Yvelines doit être confirmé dans l’arrêté départemental.

COMPRENDRE LES MONTANTS

35 €, 135 €, 750 €, 1 500 € : pourquoi autant de chiffres ?

Parce que l’amende que tu paies habituellement après un contrôle n’est pas forcément le montant maximal prévu par la loi. Il faut distinguer l’amende minorée, forfaitaire, majorée et le plafond qu’un juge peut prononcer.

CONTRAVENTIONS

Exemple d’une 4e classe

Une contravention de 4e classe est généralement associée à une amende forfaitaire de 135 €. Mais suivant le moment du paiement et la procédure, le montant peut changer.

Paiement rapide 90 €
Amende forfaitaire normale 135 €
Paiement tardif 375 €
Maximum légal de la 4e classe 750 €

Voilà pourquoi deux sites peuvent écrire « 135 € » et « jusqu’à 750 € » à propos d’une même infraction : ils ne parlent pas du même stade de la procédure.

CONTRAVENTION DE 5e CLASSE

Et les fameux 1 500 € ?

1 500 € correspond au plafond légal d’une contravention de 5e classe . Ce n’est donc pas forcément une somme de 1 500 € réclamée automatiquement au bord de la route.

Nature 5e classe
Maximum 1 500 €
Certaines récidives jusqu’à 3 000 €
Autres mesures possibles immobilisation

Dans le cas d’un EDPM dont la vitesse maximale par construction est supérieure à la limite réglementaire, le Code de la route prévoit une contravention de 5e classe. Immobilisation, mise en fourrière et confiscation peuvent également être envisagées selon la situation.

RÈGLES NATIONALES

Les principales infractions en trottinette et ce qu’elles peuvent coûter

Les nouvelles obligations des Yvelines viennent s’ajouter aux règles nationales déjà applicables aux EDPM.

01

Conducteur de moins de 14 ans

Le conducteur d’un EDPM doit avoir au moins 14 ans. Le Code vise notamment la personne majeure accompagnant un conducteur de moins de 14 ans lorsqu’elle exerce sur lui une autorité de droit ou de fait.

135 € en général
4e classe : 90 € minorés, 135 € forfaitaires, 375 € majorés, jusqu’à 750 € maximum.
02

Rouler à deux

Un EDPM ne peut transporter qu’un seul conducteur. Le passager sur la trottinette, même pour quelques centaines de mètres, rend la circulation non conforme.

135 € en général
Contravention de 4e classe : jusqu’à 750 € au maximum légal.
03

Téléphone ou écouteurs

Utiliser un téléphone tenu en main pendant la conduite est interdit. Le port à l’oreille d’un dispositif émettant du son est également interdit.

135 € en général
Contravention de 4e classe : 90 € minorés, 375 € majorés, jusqu’à 750 €.
04

Rétro-réfléchissant la nuit

Indépendamment de la nouvelle règle des Yvelines, le Code impose déjà nationalement un gilet haute visibilité ou un équipement rétro-réfléchissant la nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante.

35 € en général
2e classe : 22 € minorés, 35 € forfaitaires, 75 € majorés, jusqu’à 150 € maximum.
05

Éclairage absent

La nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante, l’EDPM doit disposer des éclairages réglementaires en état de fonctionnement.

11 € en général
1re classe : pas de montant minoré, 11 € forfaitaires, 33 € majorés, jusqu’à 38 €.
06

Freinage non conforme

Tout EDPM doit être équipé d’un dispositif de freinage efficace. Une trottinette dont le système de freinage est absent ou non conforme peut donc être verbalisée.

11 € en général
Contravention de 1re classe : maximum légal 38 €.
07

Avertisseur sonore absent

Un EDPM doit posséder un avertisseur sonore réglementaire, audible à une distance suffisante.

11 € en général
1re classe : jusqu’à 38 € maximum.
08

Mauvaise voie de circulation

En agglomération, les bandes et pistes cyclables doivent être utilisées lorsqu’elles existent. Hors agglomération, la circulation est en principe limitée aux voies vertes et pistes cyclables, sauf dérogation.

135 € en principe
Le non-respect de certaines règles de circulation de l’article R412-43-1 relève de la 4e classe.
09

Utilisation d’un EDPM transformé

Utiliser un EDPM muni d’un dispositif permettant de dépasser les limites réglementaires, ou transformé à cette fin, relève d’une infraction spécifique.

135 € en général
4e classe : jusqu’à 750 €. Immobilisation, fourrière ou confiscation peuvent aussi entrer en jeu.
ASSURANCE • ATTENTION, CE N’EST PLUS UNE SIMPLE CONTRAVENTION

Sans assurance : pourquoi parle-t-on de 400 €, 500 €, 1 000 € et 3 750 € ?

Le défaut d’assurance d’un véhicule terrestre à moteur est un délit. La trottinette électrique est concernée par l’obligation d’assurance responsabilité civile.

Pour une première infraction pouvant être traitée par la procédure d’amende forfaitaire, le Code prévoit plusieurs montants suivant le moment et les conditions de paiement.

FORFAITAIRE MINORÉE 400 €
FORFAITAIRE NORMALE 500 €
FORFAITAIRE MAJORÉE 1 000 €
AMENDE ENCOURUE 3 750 €

Donc « 500 € forfaitaire » ne veut pas dire « maximum 500 € ». Cela signifie qu’une procédure simplifiée permet, dans certaines conditions, d’éteindre les poursuites en payant ce montant. Si la situation n’entre pas dans ce dispositif ou si l’affaire est poursuivie, l’amende pénale encourue peut atteindre 3 750 €.

Des peines complémentaires peuvent également être prononcées, notamment l’interdiction de conduire certains véhicules, un stage, ou la confiscation du véhicule dans les conditions prévues par la loi.

À NE PAS CONFONDRE

Être assuré et ne pas pouvoir le prouver : ce n’est pas la même infraction

Les EDPM non immatriculés restent concernés par des documents permettant de justifier leur assurance. Ne pas pouvoir présenter un justificatif lors d’un contrôle n’est pas équivalent au fait de ne pas être assuré du tout.

Assuré mais justificatif absent 35 €

Lors du contrôle, l’absence de présentation du justificatif peut entraîner une amende de 35 €.

Justificatif non présenté sous 5 jours 135 €

Si les forces de l’ordre accordent un délai de cinq jours et que le document n’est toujours pas présenté, l’amende peut être de 135 €.

25 KM/H • ATTENTION AUX RACCOURCIS

Pourquoi voit-on parfois 750 € et parfois 1 500 € pour une trottinette débridée ?

Parce que le Code de la route contient plusieurs qualifications différentes. Il ne faut pas présenter « 1 500 € » comme l’amende automatique pour tout débridage.

EDPM transformé ou dispositif de débridage 4e classe

L’utilisation d’un EDPM muni d’un dispositif permettant de dépasser les limites réglementaires ou ayant été transformé à cette fin est sanctionnée comme une contravention de 4e classe.

Montant forfaitaire habituel : 135 €.
Maximum : 750 €.

Vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h jusqu’à 1 500 €

Circuler sur voie publique avec un EDPM dont la vitesse maximale par construction dépasse la limite définissant cette catégorie relève d’une contravention de 5e classe.

Maximum légal : 1 500 €.
Certaines récidives peuvent atteindre 3 000 €.

Dans cette seconde situation, le Code prévoit aussi la possibilité de confiscation, d’immobilisation ou de mise en fourrière. La qualification exacte dépend toujours de la situation réelle, de la configuration du véhicule et de l’infraction relevée.

DOSSIER COMPLET GO TROTT EXPERT

Casque obligatoire ne signifie pas débridage autorisé

L’équipement du conducteur et la conformité du véhicule sont deux sujets différents. Une trottinette débridée peut également subir davantage de contraintes sur la batterie, le contrôleur, le moteur, les pneus et le freinage, particulièrement sur les petits modèles urbains.

Lire le dossier débridage →
POURQUOI CETTE NOUVELLE MESURE ?

Une hausse importante des accidents impliquant les EDPM

59 accidents corporels impliquant un EDPM recensés dans les Yvelines en 2025.
3 personnes décédées dans les accidents annoncés pour cette période.
58 personnes blessées selon les chiffres communiqués localement.
IMMOBILISATION • FOURRIÈRE • CONFISCATION

« Les policiers prennent ma trottinette » : juridiquement, ça peut vouloir dire trois choses

Ces termes sont souvent mélangés, alors qu’ils correspondent à des mesures très différentes. Et surtout : une mise en fourrière ne signifie pas nécessairement que tu as perdu définitivement la propriété de la trottinette.

01

Immobilisation

L’engin ne peut plus continuer à circuler normalement. Il est temporairement interdit de déplacement, notamment jusqu’à cessation de la situation ayant motivé l’immobilisation ou jusqu’à une remise en conformité.

En clair : tu restes propriétaire, mais tu ne peux plus utiliser librement l’engin.
02

Mise en fourrière

La trottinette est matériellement enlevée et gardée dans un lieu de fourrière. C’est donc une étape plus contraignante qu’une simple immobilisation sur place.

En clair : elle part physiquement. Tu peux néanmoins rester juridiquement propriétaire tant qu’aucune confiscation définitive n’est prononcée.
03

Confiscation

La confiscation est une peine. Lorsqu’elle est prononcée dans les conditions prévues par la loi, le propriétaire perd définitivement le véhicule concerné.

En clair : ce n’est plus simplement « la trottinette attend en fourrière ». Elle peut ensuite être remise au service compétent en vue notamment de sa vente ou de sa destruction.

Le scénario peut donc ressembler à cela

ÉTAPE 1 Infraction constatée

L’agent relève les faits qu’il estime constitutifs d’une infraction.

ÉTAPE 2 Immobilisation

L’utilisation de l’engin peut être temporairement interdite.

ÉTAPE 3 Fourrière

Dans les cas prévus, le véhicule peut être enlevé et placé en fourrière.

ÉTAPE 4 Décision judiciaire

La confiscation définitive, lorsqu’elle est encourue, est une peine distincte.

Il n’existe pas une règle magique « il faut obligatoirement un OPJ + un radar + un papier du procureur ».

Les pouvoirs et autorisations nécessaires dépendent de la mesure envisagée et de l’infraction retenue. Par exemple, certaines mises en fourrière provisoires dans le cadre d’une infraction permettant la confiscation nécessitent une autorisation préalable du procureur. D’autres mécanismes d’immobilisation sont prévus directement par le Code de la route.

Faut-il obligatoirement un radar pour une trottinette ?

Pas nécessairement. Il faut distinguer la vitesse réellement observée pendant quelques secondes et la vitesse maximale par construction du véhicule.

Un cinémomètre homologué constitue évidemment un élément très fort pour établir une vitesse précise. Mais l’absence de radar n’annule pas automatiquement tout procès-verbal : les constatations personnelles d’un agent, des documents, les caractéristiques du modèle, l’état du véhicule, ou d’autres éléments de preuve peuvent entrer dans le dossier.

En revanche, passer de « j’ai eu l’impression qu’il roulait vite » à « sa vitesse exacte était de 45 km/h » est une affirmation beaucoup plus précise, qui doit être étayée.

CAS PRATIQUE N°1 • L’AVOCAT, LE COSTUME ET LA BANANE

Costume trois-pièces, lunettes de soleil en hiver… et zéro envie de cacher le costume sous un gilet

Maître Banane roule dans les Yvelines. Assurance valide. Pas de casque. Pas d’équipement haute visibilité. Il mange tranquillement une banane. Sa trottinette peut réellement atteindre 45 km/h et il le sait. Les policiers soupçonnent une vitesse supérieure à 25 km/h.

ASSURANCE OK
CASQUE Non
HAUTE VISIBILITÉ Non
BANANE Irréprochable 🍌
POLICIER Bonjour monsieur. On vous contrôle. Votre trottinette roule à combien ?
CONDUCTEUR Bonjour. Je vais coopérer au contrôle. Pouvez-vous me préciser quelle infraction vous envisagez de relever et sur quels éléments vous vous fondez ?
POLICIER Elle nous paraît largement dépasser 25 km/h. Elle monte à 45 ?
CONDUCTEUR Je ne vais pas vous donner une information fausse. Si vous estimez que le véhicule n’est pas conforme, je souhaite simplement savoir quels éléments techniques vous retenez et que mes observations soient mentionnées si un procès-verbal est établi.
POLICIER Vous contestez qu’elle soit débridée ?
CONDUCTEUR Je ne souhaite pas faire de déclaration inexacte ni discuter ici de caractéristiques techniques que vous souhaitez établir. Je prends connaissance de ce qui m’est reproché et j’exercerai, s’il y a lieu, les voies de contestation prévues.
POLICIER Et votre casque ?
CONDUCTEUR Je n’en porte pas. Je ne vais pas prétendre le contraire.
POLICIER Et le gilet ?
CONDUCTEUR Non plus. J’admets que le costume est magnifique, mais juridiquement ce n’est probablement pas un équipement rétro-réfléchissant.
POLICIER Et la banane ?
CONDUCTEUR Sur ce point, maître, je sollicite la plus grande clémence.
Bonne attitude

Rester poli. Présenter les documents demandés. Demander quelle infraction est précisément retenue. Demander sur quels éléments repose la constatation. Faire inscrire ses observations lorsque la procédure le permet. Contester ensuite par la voie légale si les faits ou la qualification sont discutables.

Mauvaise idée

Dire : « elle est totalement bridée à 25 » lorsque tu sais que c’est faux. Inventer une panne. effacer une application, modifier les paramètres pendant le contrôle, cacher un élément, ou empêcher matériellement les agents d’effectuer les vérifications légalement permises.

CAS PRATIQUE N°2 • TOUT EST CONFORME

Casque, équipement réfléchissant, assurance… et toujours la banane

Cette fois, notre avocat est parfaitement équipé. Casque attaché, équipement rétro-réfléchissant, assurance valide et trottinette conforme à 25 km/h. Les policiers trouvent néanmoins qu’il « avait l’air d’aller très vite ». Aucun radar et aucune mesure instrumentale de vitesse n’a été réalisée.

ASSURANCE OK
CASQUE OK
HAUTE VISIBILITÉ OK
BANANE Toujours présente 🍌
POLICIER Monsieur, votre trottinette nous paraît rouler beaucoup trop vite.
CONDUCTEUR Je comprends. Quelle infraction envisagez-vous de relever exactement ?
POLICIER On pense qu’elle dépasse 25 km/h.
CONDUCTEUR La trottinette est dans sa configuration conforme. Si vous retenez une vitesse précise ou une non-conformité technique, pouvez-vous m’indiquer sur quel élément objectif cette constatation repose ?
POLICIER Nous n’avons pas utilisé de radar. Nous vous avons vu passer.
CONDUCTEUR Très bien. Je ne m’oppose pas au contrôle. Je souhaite simplement que soit distinguée votre observation visuelle d’une mesure précise de vitesse, et que mes observations soient mentionnées si vous établissez un procès-verbal.
POLICIER Et cette banane ?
CONDUCTEUR Conforme elle aussi. Elle est même bridée à une bouchée à la fois.
Ce qu’il peut légitimement faire

Expliquer calmement que le véhicule est conforme. Montrer, si disponible, la documentation du modèle. Demander quelle infraction est exactement relevée. Faire distinguer une appréciation visuelle d’une mesure instrumentale. Conserver ensuite tout document utile à une éventuelle contestation.

Ce qu’il ne faut pas croire

L’absence de radar ne signifie pas automatiquement que « la police ne peut rien faire ». Un procès-verbal peut contenir les constatations personnelles des agents. La question sera ensuite de savoir ce que ces constatations permettent réellement de prouver.

CAS PRATIQUE N°3 • MAÎTRE BANANE CUMULE TOUT

Pas de casque, pas de gilet, pas d’assurance, 60 km/h… mais un magnifique costume trois-pièces

Notre désormais célèbre avocat circule sur une piste cyclable des Yvelines. Il porte son costume trois-pièces, ses lunettes de soleil en plein hiver et mange une énorme banane. Il roule de manière stable, sans slalom ni comportement dangereux supplémentaire, mais sa trottinette est capable de rouler à environ 60 km/h. Une voiture de police circule sur la chaussée parallèle à la piste cyclable. Les policiers roulent plusieurs instants à côté de lui et constatent qu’il se déplace à une allure très supérieure à celle attendue d’un EDPM. Aucun radar ni cinémomètre n’est utilisé.

CASQUE Absent
HAUTE VISIBILITÉ Absente
ASSURANCE Aucune
VITESSE RÉELLE ≈ 60 km/h
RADAR Aucun
CONDUITE Stable
POLICE Voiture parallèle
BANANE Format compétition 🍌

Peuvent-ils le contrôler sans radar ? Oui.

Les policiers n’ont pas besoin d’avoir déjà constitué la preuve définitive de toutes les infractions avant de décider d’effectuer un contrôle. Ici, leur observation prolongée d’une trottinette se déplaçant à une allure manifestement inhabituelle constitue au minimum un élément permettant de s’intéresser à la conformité de l’engin.

L’absence de radar est ensuite importante pour distinguer une simple observation d’une mesure métrologique précise. Elle ne rend pas automatiquement le contrôle ou le procès-verbal impossible.

QUI PEUT FAIRE QUOI ?

OPJ, APJ, procureur, tribunal : chacun a un rôle différent

APJ

Agent de police judiciaire

Un APJ peut constater crimes, délits et contraventions, dresser procès-verbal et recevoir les déclarations des personnes concernées. Il peut donc parfaitement constater les infractions de notre avocat.

OPJ

Officier de police judiciaire

L’OPJ possède des pouvoirs de police judiciaire plus larges. Il intervient notamment dans certaines décisions ou procédures nécessitant un niveau d’habilitation supérieur.

PROCUREUR

Autorisation possible

Pour certaines infractions graves ou contraventions de 5e classe pour lesquelles la confiscation du véhicule est encourue, OPJ ou APJ peuvent obtenir l’autorisation préalable du procureur pour immobiliser et mettre le véhicule en fourrière.

TRIBUNAL

Confiscation définitive

La confiscation est une peine. La décision définitive de perdre la propriété du véhicule ne se confond donc pas avec la simple immobilisation ou la mise en fourrière.

« Vous êtes APJ, donc vous ne pouvez pas prendre ma trottinette » : mauvaise défense

Cette phrase serait juridiquement trop simpliste. L’article 20 du Code de procédure pénale permet aux APJ de constater les infractions et d’établir des procès-verbaux.

Surtout, l’article L325-1-1 du Code de la route vise expressément l’officier ou l’agent de police judiciaire lorsqu’une immobilisation et une mise en fourrière sont envisagées, avec autorisation préalable du procureur, dans les situations prévues par le texte.

PAS DE RADAR

La voiture de police roule à côté de lui à environ 60 km/h : qu’est-ce que ça prouve ?

Beaucoup moins qu’un radar homologué pour une mesure précise, mais beaucoup plus qu’une simple impression furtive.

CE QUE LES POLICIERS PEUVENT RAPPORTER

Leur observation personnelle

Élément de preuve

Les agents peuvent consigner dans leur procès-verbal qu’ils ont circulé parallèlement à l’engin pendant une certaine durée et qu’ils ont constaté une allure manifestement supérieure à 25 km/h.

Les procès-verbaux constatant des contraventions disposent d’une force probante prévue par l’article 537 du Code de procédure pénale.

CE QUE CELA NE DEVIENT PAS

Un radar homologué

≠ mesure certifiée à 60 km/h

Le compteur de la voiture et l’observation parallèle ne doivent pas être présentés comme s’il s’agissait d’un cinémomètre homologué donnant automatiquement une vitesse légale retenue de 60 km/h.

Mais la question centrale peut être ailleurs : l’engin est-il techniquement capable de dépasser la limite réglementaire ?

60 km/h : encore faut-il choisir la bonne infraction

Si la trottinette est un EDPM dont la vitesse maximale par construction dépasse 25 km/h, l’article R321-4-2 prévoit une contravention de 5e classe.

Si elle était à l’origine conforme à la catégorie EDPM mais a été transformée, débridée ou munie d’un dispositif permettant de dépasser les limites réglementaires, l’article R317-23-1 prévoit une contravention de 4e classe.

Autrement dit, constater qu’une machine roule très vite peut déclencher les investigations, mais la qualification juridique précise dépend ensuite de la nature réelle du véhicule et de ses éventuelles modifications.

LE CONTRÔLE

Que devrait dire Maître Banane ?

Son objectif intelligent n’est pas de tenter une pirouette juridique pour empêcher le contrôle. Il est déjà largement en faute. Sa meilleure carte : coopération, calme et zéro mensonge.

POLICIER Bonjour monsieur. Veuillez vous arrêter sur le côté.
MAÎTRE BANANE Bonjour. Bien sûr. Je m’arrête immédiatement.
POLICIER On vient de rouler parallèlement à vous. Vous alliez très vite. Votre trottinette roule à combien ?
MAÎTRE BANANE Je comprends votre contrôle. Je ne vais pas vous raconter quelque chose de faux. Je vais coopérer et vous présenter ce que vous me demandez.
POLICIER Votre assurance ?
MAÎTRE BANANE Je préfère être transparent : je ne suis actuellement pas assuré pour cette trottinette. Je comprends que c’est une infraction sérieuse.
POLICIER Et vous n’avez ni casque ni gilet.
MAÎTRE BANANE C’est exact. Je ne vais pas prétendre le contraire.
POLICIER Votre trottinette est débridée ?
MAÎTRE BANANE Je ne souhaite pas faire de déclaration technique approximative. Je comprends que vous souhaitez vérifier sa conformité. Je ne m’oppose pas aux actes de contrôle que vous êtes légalement habilités à effectuer.
POLICIER On vous suivait à près de 60 km/h.
MAÎTRE BANANE Je comprends votre observation. Si une infraction liée aux caractéristiques du véhicule est retenue, je souhaite simplement savoir quelle qualification juridique vous retenez et sur quels éléments.
POLICIER Vous êtes avocat ?
MAÎTRE BANANE Oui. Mais aujourd’hui, vu la liste, je reconnais que le costume travaille davantage que l’avocat.
POLICIER Et pourquoi vous mangez une banane en roulant ?
MAÎTRE BANANE C’est la seule chose que j’avais préparée correctement avant de partir.

Peut-il demander de la clémence ?

Oui, il peut demander poliment aux policiers de tenir compte de son comportement pendant le contrôle. En revanche, il ne peut pas exiger qu’une infraction sérieuse ne soit pas relevée. Le défaut d’assurance, notamment, est un délit.

« Messieurs, je comprends parfaitement pourquoi vous m’avez arrêté. Je coopère, je ne vais pas contester les faits évidents ni vous raconter une histoire. Je comprends également la gravité du défaut d’assurance et je ne reprendrai pas la route avec la trottinette dans cet état. Si vous disposez d’une marge d’appréciation légale sur certaines infractions accessoires, je vous demande simplement de tenir compte de mon attitude, de mon arrêt immédiat et de ma coopération. Je comprends évidemment que vous n’avez aucune obligation de le faire. »

Ce qu’il ne faut surtout pas faire

Affirmer : « sans radar vous ne pouvez rien prouver ». Refuser de s’arrêter. Inventer une assurance. Présenter un faux document. prétendre que la trottinette est limitée à 25 km/h lorsqu’on sait que c’est faux. modifier les réglages pendant le contrôle. cacher ou supprimer volontairement un élément de preuve. insulter les policiers ou essayer de transformer le bord de la piste cyclable en audience de tribunal.

ET MAINTENANT, QUE DEVIENT LA TROTTINETTE ?

Le contrôle ne se termine pas forcément avec une simple amende

Dans notre scénario, Maître Banane cumule plusieurs problèmes : absence d’assurance, absence de casque, absence d’équipement rétro-réfléchissant et suspicion sérieuse de non-conformité d’une trottinette circulant autour de 60 km/h. Selon la qualification retenue, les forces de l’ordre peuvent empêcher immédiatement la poursuite de la circulation.

Pourquoi l’immobilisation est-elle particulièrement crédible ici ?

Parce qu’il existe potentiellement plusieurs fondements juridiques distincts.

Premier problème : aucune assurance. Le défaut d’assurance d’un véhicule terrestre à moteur est un délit. L’article L324-2 du Code de la route prévoit expressément que l’immobilisation du véhicule peut être prescrite.

Deuxième problème : la conformité de la trottinette. Si l’EDPM a été transformé ou équipé d’un dispositif lui permettant de dépasser les limites réglementaires, l’article R317-23-1 permet également l’immobilisation et la mise en fourrière.

Enfin, si l’engin relève juridiquement d’un EDPM dont la vitesse maximale par construction dépasse 25 km/h, l’article R321-4-2 prévoit une contravention de 5e classe et permet également, selon les conditions légales, immobilisation, fourrière et confiscation.

RETOUR AU CONTRÔLE

« Monsieur, vous ne repartez pas avec cette trottinette »

POLICIER Monsieur, compte tenu de l’absence d’assurance et des éléments relevés concernant votre trottinette, vous ne repartez pas avec. Le véhicule est immobilisé.
MAÎTRE BANANE Très bien. Je prends acte de l’immobilisation et je ne tenterai pas de repartir avec le véhicule. Pouvez-vous simplement m’indiquer le motif juridique retenu et la procédure prévue pour la suite ?
POLICIER Vous avez notamment un problème d’assurance et nous devons vérifier la conformité du véhicule.
MAÎTRE BANANE D’accord. Est-ce une simple immobilisation sur place ou envisagez-vous également une mise en fourrière ?
POLICIER Cela dépendra de la qualification retenue et de la suite donnée à la procédure.
MAÎTRE BANANE Très bien. Je coopère. Je souhaite simplement conserver les documents relatifs à l’immobilisation et connaître les démarches permettant éventuellement de récupérer ou remettre le véhicule en conformité.
POLICIER C’est exactement ce qu’on va vous expliquer.
POLICIER Et vous pouvez finir votre banane.
MAÎTRE BANANE Merci. C’est probablement le seul élément de cette affaire que je vais pouvoir récupérer immédiatement.
ÉTAPE 1

Immobilisation : la trottinette reste là, mais elle ne repart plus

Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ?

Le Code de la route définit l’immobilisation comme l’obligation faite au conducteur ou au propriétaire de maintenir le véhicule sur place ou à proximité du lieu où l’infraction est constatée.

Pendant cette immobilisation, le véhicule reste en principe sous la garde juridique de son propriétaire ou de son conducteur.

Maître Banane reste donc propriétaire de sa trottinette. Mais il n’a plus le droit de monter dessus et de repartir tranquillement à 60 km/h avec la banane dans une main.

Est-ce forcément un OPJ qui doit décider l’immobilisation ?

Non. C’est précisément l’un des raccourcis à éviter.

L’article R325-3 permet notamment aux OPJ, aux APJ et même à certains agents de police judiciaire adjoints de prescrire une immobilisation lorsqu’il faut faire cesser immédiatement une infraction pour laquelle cette mesure est prévue.

Donc répondre : « Vous n’êtes pas OPJ, vous ne pouvez pas immobiliser ma trottinette » serait une très mauvaise stratégie.

Une trace de l’immobilisation est établie

Lorsque la situation ayant motivé l’immobilisation n’est pas réglée immédiatement, la procédure prévoit une fiche d’immobilisation.

Cette fiche mentionne notamment la date, l’heure, le lieu, l’infraction ayant motivé la mesure, l’identification du véhicule, l’identité du contrevenant ainsi que l’identité et la qualité des agents.

Le procès-verbal relatif à l’infraction ayant motivé l’immobilisation est ensuite transmis aux autorités compétentes.

Très mauvaise idée : repartir malgré l’immobilisation

Une immobilisation n’est pas une simple recommandation. Si l’autorité ordonne de maintenir la trottinette sur place, le conducteur doit respecter cette décision.

Pour un véhicule ordinaire, ne pas respecter cette obligation d’immobilisation constitue lui-même une infraction relevant de la quatrième classe.

Autrement dit, Maître Banane ne gagnerait absolument rien à attendre que les policiers tournent le dos pour tenter « l’évasion de la trottinette ».

ÉTAPE 2

Immobilisée aujourd’hui, en fourrière demain ?

L’immobilisation et la mise en fourrière sont deux mesures différentes.

01

Immobilisation

La circulation du véhicule est arrêtée. Il peut rester sur place ou à proximité, selon les conditions fixées.

Propriétaire : toujours Maître Banane.
02

Mise en fourrière

La trottinette est enlevée et placée matériellement sous la garde d’un service de fourrière.

Conséquence : elle quitte physiquement les lieux du contrôle.
03

Confiscation

Elle correspond à une véritable peine. Ce n’est plus une mesure provisoire destinée à stopper la circulation.

Conséquence : perte définitive du véhicule si la confiscation est prononcée.

Et le délai de 48 heures ?

Dans le régime général de l’immobilisation, lorsque le conducteur n’a pas justifié de la disparition de l’infraction dans un délai de 48 heures, l’autorité compétente peut transformer l’immobilisation en mise en fourrière.

Cela ne signifie pas que toutes les trottinettes immobilisées attendent systématiquement exactement 48 heures avant de partir en fourrière. D’autres bases juridiques permettent une décision de mise en fourrière selon la nature de l’infraction.

Et dans le cas très chargé de Maître Banane ?

C’est ici que l’article L325-1-1 devient particulièrement intéressant.

Lorsqu’un délit ou une contravention de 5e classe est constaté et que la confiscation du véhicule est encourue, un OPJ ou un APJ peut, avec l’autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière.

Dans notre histoire, le défaut d’assurance constitue déjà un délit et permet lui-même une immobilisation. Si la qualification relative à la trottinette conduit en plus à une 5e classe permettant la confiscation, les conséquences peuvent donc devenir nettement plus sérieuses qu’une simple verbalisation.

POLICIER Monsieur, compte tenu des infractions relevées, nous prenons contact avec l’autorité compétente pour la suite concernant le véhicule.
MAÎTRE BANANE Très bien. Je n’entraverai pas la procédure. Si une mise en fourrière est décidée, pouvez-vous m’indiquer où sera conservé le véhicule et comment connaître les conditions de restitution ?
POLICIER Vous recevrez les informations nécessaires. La décision définitive concernant une éventuelle confiscation n’est pas prise ici sur la piste cyclable.
MAÎTRE BANANE Très bien. Je préfère effectivement conserver le costume pour une éventuelle audience.
ÉTAPE 3

La trottinette part en fourrière

Que se passe-t-il concrètement ?

Si la mise en fourrière est prescrite, la trottinette peut être prise en charge par le service ou le professionnel habilité chargé de son enlèvement.

La procédure prévoit notamment que les motifs de la mise en fourrière soient consignés et qu’un état sommaire du véhicule puisse être dressé.

À partir de ce moment, Maître Banane ne peut évidemment plus récupérer seul sa machine en passant discrètement derrière le grillage avec un coupe-boulon.

La fourrière peut aussi coûter de l’argent

Une mise en fourrière peut entraîner différents frais : opérations préalables, enlèvement, garde, et éventuellement d’autres frais selon la suite donnée au véhicule.

Les tarifs dépendent notamment de la catégorie du véhicule et des règles tarifaires applicables. Il est donc préférable de ne pas afficher un prix universel pour une trottinette électrique.

ÉTAPE 4

Peut-on simplement rebrider la trottinette et repartir ?

Pas nécessairement immédiatement

Lorsque l’immobilisation concerne une modification ou une détérioration du dispositif de limitation de vitesse par construction, le Code prévoit une remise en conformité.

Le véhicule doit, selon ce régime, faire l’objet des réparations et mises en conformité nécessaires.

Le Code prévoit également, dans le régime correspondant, la possibilité d’une fiche de circulation provisoire dont la durée ne peut dépasser sept jours.

Pour un EDPM qui n’est pas immatriculé, les modalités pratiques peuvent naturellement différer de celles d’une automobile. Il faut donc suivre les instructions précises données par l’autorité ayant prononcé l’immobilisation.

Quand l’immobilisation peut-elle être levée ?

Le principe est simple : l’immobilisation ne doit pas être maintenue lorsque la circonstance qui l’a justifiée a disparu.

Il faut cependant pouvoir en justifier auprès de l’autorité compétente. Il ne suffit donc pas pour Maître Banane de dire : « Faites-moi confiance, je l’ai remise à 25 ».

Exemple d’attitude correcte : « Je souhaite remettre le véhicule en conformité. Pouvez-vous m’indiquer précisément les justificatifs que je devrai produire et l’autorité auprès de laquelle je dois demander la levée de l’immobilisation ? »
ÉTAPE 5

Fourrière ne signifie toujours pas confiscation

Trois fins très différentes sont possibles

ISSUE A Pas de confiscation

Si la juridiction ne prononce pas la confiscation, le véhicule doit en principe être restitué à son propriétaire, sous réserve des autres mesures applicables.

ISSUE B Immobilisation judiciaire

Le tribunal peut prononcer une durée d’immobilisation. La restitution intervient alors après l’expiration de cette durée et selon les conditions prévues.

ISSUE C Confiscation

Si la confiscation est prononcée, le propriétaire perd définitivement le véhicule.

ISSUE D Relaxe

Si le propriétaire est relaxé après une mise en fourrière décidée avec autorisation du procureur, un remboursement de certains frais de fourrière peut être demandé à l’État selon la procédure prévue.

Et si le tribunal confisque réellement la trottinette ?

Là, Maître Banane ne récupère plus la machine.

Dans le régime prévu par l’article L325-1-1, lorsqu’une confiscation est ordonnée, le véhicule est remis à l’administration chargée des domaines.

Il peut alors être destiné, selon les règles applicables, à une aliénation ou à une destruction.

C’est donc juridiquement très différent d’une simple trottinette qui attend quelques jours au dépôt.

Et si le tribunal ordonne seulement une immobilisation ?

L’article L325-1-1 prévoit également le cas dans lequel la juridiction prononce une peine d’immobilisation plutôt qu’une confiscation.

Dans cette hypothèse, le véhicule n’est restitué qu’à l’issue de la durée fixée par la juridiction.

Les frais d’enlèvement et de garde en fourrière peuvent alors être à la charge du condamné.

Et si finalement Maître Banane est relaxé ?

Pour une mise en fourrière réalisée sur autorisation du procureur dans le cadre de l’article L325-1-1, le Code prévoit qu’en cas de relaxe le propriétaire peut demander à l’État le remboursement des frais d’enlèvement et de garde qu’il a dû payer pour récupérer son véhicule.

Cela ne signifie pas qu’une relaxe est probable dans notre exemple. Maître Banane a délibérément choisi le cas pratique le moins favorable possible.

RÉCAPITULATIF

Dans le pire scénario, voilà comment l’histoire peut évoluer

De la piste cyclable jusqu’au tribunal

1 Contrôle

Les policiers constatent plusieurs infractions possibles.

2 Immobilisation

La trottinette ne peut plus continuer sa route.

3 PV et procédure

Les infractions et les circonstances sont consignées.

4 Fourrière éventuelle

Le véhicule peut être enlevé selon le fondement juridique applicable.

5 Frais

Enlèvement et garde peuvent générer des frais.

6 Mise en conformité

Une remise en configuration conforme peut être nécessaire.

7 Décision judiciaire

Selon les infractions : amendes, éventuelles peines complémentaires et sort du véhicule.

8 Restitution… ou confiscation

La trottinette peut revenir à son propriétaire ou être définitivement perdue.

La meilleure réaction de Maître Banane quand on immobilise sa trottinette

Même s’il est persuadé que certaines qualifications pourront être discutées plus tard, ce n’est pas le moment de bloquer physiquement la procédure.

« Très bien, je prends acte de l’immobilisation et je la respecte. Pouvez-vous m’indiquer précisément le motif retenu, si une mise en fourrière est également décidée, où sera conservée la trottinette et quelle autorité pourra lever la mesure ? Je souhaite également savoir quels documents ou justificatifs je devrai fournir pour une éventuelle remise en conformité et restitution. Je coopère et je vous remercie de m’expliquer la procédure. »
Bilan de l’affaire Maître Banane 🍌

Il est arrivé en costume trois-pièces, lunettes de soleil, sans casque, sans gilet, sans assurance et sur une trottinette circulant autour de 60 km/h.

Il repart finalement à pied, sans trottinette, avec plusieurs procédures possibles devant lui… mais toujours avec sa banane.

À ce stade, c’est officiellement l’objet le plus conforme de toute l’histoire.

Et juridiquement, la banane ?

Bonne nouvelle : le Code de la route ne contient pas d’article intitulé « interdiction de la grosse banane ». En revanche, tout conducteur doit rester constamment en état et en position d’exécuter les manœuvres nécessaires. Si manger la banane oblige à lâcher le guidon, gêne les mouvements ou réduit la maîtrise de l’engin, cela peut devenir un problème distinct. Moralité : la banane est innocente. C’est son propriétaire qui lui donne une mauvaise réputation.

La meilleure « défense au bord de la route » n’est pas de gagner un débat de droit sur le trottoir.

Il faut distinguer deux moments. Pendant le contrôle : coopération, calme, aucune fausse déclaration et compréhension précise de ce qui est reproché. Ensuite : si l’infraction, la preuve ou la procédure paraît contestable, la contestation se fait avec les documents, le procès-verbal et les voies de recours prévues. Le costume trois-pièces peut impressionner. La banane aussi. Mais aucun des deux ne remplace un bon dossier.

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Une trottinette conforme doit également être mécaniquement saine. Pneus, freins, direction et électronique méritent une surveillance régulière.

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QUESTIONS FRÉQUENTES

Amendes et nouvelles règles dans les Yvelines

Le casque est-il vraiment obligatoire dans les Yvelines ?

Oui. L’entrée en vigueur annoncée est le 15 septembre 2026 pour les conducteurs d’EDPM circulant sur la voie publique dans les Yvelines.

Combien coûte l’amende sans casque ?

En principe, si l’arrêté des Yvelines reprend le barème de Paris et de la petite couronne, l’amende forfaitaire serait de 135 €. Le montant exact doit toutefois être confirmé par l’arrêté des Yvelines applicable.

Combien coûte l’absence de gilet ou d’équipement réfléchissant ?

Le montant attendu par analogie avec le régime de Paris et petite couronne est de 35 €. Là encore, le barème définitif des Yvelines reste prioritaire.

Que signifie une amende forfaitaire de 500 € pour l’assurance ?

Ce n’est pas le maximum légal. Dans certaines conditions, notamment pour une première infraction relevant de la procédure forfaitaire, le défaut d’assurance peut être traité par 400 € minorés, 500 € au tarif normal ou 1 000 € si l’amende est majorée. L’amende pénale encourue pour le délit peut atteindre 3 750 €.

Pourquoi parle-t-on de 1 500 € pour une trottinette ?

Parce que circuler sur la voie publique avec un EDPM dont la vitesse maximale par construction dépasse la limite réglementaire relève d’une contravention de 5e classe. Son plafond est de 1 500 €, et peut atteindre 3 000 € dans certaines hypothèses de récidive.

Une trottinette débridée entraîne-t-elle automatiquement 1 500 € ?

Non. Le Code distingue différentes infractions. L’utilisation d’un EDPM équipé ou transformé pour dépasser les limites réglementaires relève notamment d’une contravention de 4e classe, tandis que la circulation avec un EDPM dépassant par construction la limite de sa catégorie relève de la 5e classe.

Lire notre dossier complet →
Les amendes peuvent-elles se cumuler ?

Plusieurs infractions distinctes peuvent être relevées lors du même contrôle. Par exemple, le défaut d’assurance, le transport d’un passager et une infraction liée à la conformité de l’engin sont des faits juridiquement distincts.

Dois-je être assuré même si je roule peu ?

Oui. Un EDPM motorisé est soumis à l’obligation d’assurance responsabilité civile. La faible fréquence d’utilisation ne supprime pas cette obligation.

Sources et précision juridique

Informations fondées notamment sur le Code de la route, le Code pénal, Service-Public.fr et les communications locales relatives aux nouvelles obligations applicables aux EDPM dans les Yvelines.

Pour le casque et l’équipement rétro-réfléchissant spécifiques aux Yvelines, les montants indiqués comme « en principe » correspondent au barème appliqué dans d’autres départements franciliens disposant d’une réglementation comparable. L’arrêté préfectoral des Yvelines reste la référence prioritaire pour confirmer le montant exact.

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